Elea Avocat

106 rue Cardinet - 75017 Paris

01.46.27.38.62 / 06.77.72.38.70

 

FOLLOW US:

  • w-facebook

     Le 23 juin 2016, après 43 années d’adhésion, les Britanniques ont voté à 51,9 % des voix en faveur de la sortie de l’Union européenne. Cette date marque ainsi un tournant historique pour toute l’Union et crée une incertitude quant à l’avenir de ses relations polit...

       Le règlement européen 261/2004 du 11 février 2004 établit des règles communes d’indemnisation et d’assistance des passagers aériens notamment en cas de refus d’embarquement.

Ce refus est défini par la Cour de Justice de l’Union Européenne...

Le règlement européen 261/2004 du 11 février 2004 permet l’indemnisation de tout passager en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement par une compagnie aérienne (1).

Une disposition du règlement permet, néanmoins, aux compagnies aériennes de refuser d’inde...

Conformément au Règlement européen 261/2004 CE en date du 11 février 2004, tout voyageur est désormais en droit de se faire indemniser en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement sur son vol (1). 

L’indemnisation, fixée entre 250€ et 600€, est déterminée e...

Please reload

Recent Posts
Please reload

Archives
Please reload

Follow Us
  • Facebook Basic Square