Elea Avocat

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L’arrêt de la Cour administrative de Marseille en date du 22 décembre 2015 rappelle que le seul Pacs conclu entre un étranger et un français ne suffit pas à la délivrance d’un titre de séjour mention ‘vie privée et familiale’.

En l’espèce, M. B, ressortissant algérien,...

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