Elea Avocat

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October 20, 2014

Selon le droit de l’Union européenne, un employeur peut imposer la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, sans l’accord du travailleur concerné. 

Par un arrêt du 15 octobre 2014 (aff. C 221/13), la Cour de justi...

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