Elea Avocat

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September 29, 2014

Le 26 septembre dernier, le Tribunal de l’Union européenne a eu à connaître de 5 contentieux relatifs aux quotas d’émission de gaz à effet de serre. Le système d’échange mis en place depuis 2005 est le théâtre de conflits entre les autorités publiques et les entreprise...

September 22, 2014

A l’instar des grèves d’Air France ces jours-ci, les compagnies aériennes en Europe ont l’obligation d’indemniser tous les passagers subissant une annulation de vol aérien. 


Le règlement européen n°261/2004 prévoit qu’en cas d'annulation d'un vol, les passagers co...

September 12, 2014

Un citoyen de l’Union ne peut jouir des prestations sociales dans deux Etats membres du seul fait de ses résidences. Le 11 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a refusé la possibilité pour un citoyen européen de cumuler les prestations familiales de...

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