Elea Avocat

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Le 11 mai 2017, le tribunal administratif de Paris s’est prononcé sur la responsabilité de l’AP HP dans le cadre d’une affaire de négligence médicale[1].

Le demandeur avait été victime en juillet 2012 d’un accident de moto au cours duquel son poignet avait subi une frac...

Dans un arrêt du 3 décembre 2015[1], le tribunal de l’Union Européenne (ci-après, « le Tribunal ») s’est prononcé sur l’engagement de la responsabilité non contractuelle du Parlement. En l’espèce, celui-ci avait diffusé en ligne de données à caractère personnel du requ...

Par un arrêt du 21 décembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a interdit aux États d’imposer la conservation « généralisée et indifférenciée » des données personnelles par les opérateurs de télécommunication. Cette nouvelle exigence s’inscrit dans u...

Annoncée depuis plusieurs années, officialisée par le Garde des Sceaux le 7 juillet 2016, la réforme des examens du Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) a enfin été publiée par arrêté le 17 octobre 2016[1].  Appelé à devenir l’une des six gr...

Le 17 février 2016, la CJUE s’est prononcée sur le droit des employeurs à réclamer une indemnisation en cas de retard de vol effectué par leurs employés.

Dans le cadre d’une mission professionnelle, le Service des enquêtes lituanien a acheté pour deux de ses employés de...

La protection des animaux pendant leur transport au sein de l’UE a connu une évolution importante à la suite de deux décisions récentes de la Cour de Justice de l’Union européenne.

Dans les deux affaires, la CJUE a élargi le champ d’application du règlement n° 1/2005 du...

Depuis 2002, le mandat d’arrêt européen s’est substitué aux procédures d’extradition entre les États de l’Union européenne.

Plus rapide et plus simple, ce mécanisme de transfert d’un auteur d’infraction d’un État étranger à un État réclamant son jugement permet aux auto...

     Le 23 juin 2016, après 43 années d’adhésion, les Britanniques ont voté à 51,9 % des voix en faveur de la sortie de l’Union européenne. Cette date marque ainsi un tournant historique pour toute l’Union et crée une incertitude quant à l’avenir de ses relations polit...

       Le règlement européen 261/2004 du 11 février 2004 établit des règles communes d’indemnisation et d’assistance des passagers aériens notamment en cas de refus d’embarquement.

Ce refus est défini par la Cour de Justice de l’Union Européenne...

Le règlement européen 261/2004 du 11 février 2004 permet l’indemnisation de tout passager en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement par une compagnie aérienne (1).

Une disposition du règlement permet, néanmoins, aux compagnies aériennes de refuser d’inde...

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