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La procédure du mandat d'arrêt européen: droits et obligations

Depuis 2002, le mandat d’arrêt européen s’est substitué aux procédures d’extradition entre les États de l’Union européenne.

 

Plus rapide et plus simple, ce mécanisme de transfert d’un auteur d’infraction d’un État étranger à un État réclamant son jugement permet aux autorités nationales d’exercer des poursuites pénales ou d’exécuter une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté.

 

La demande initiale d’arrestation et la remise d’une personne recherchée ne peut s’effectuer que par le biais d’une décision judiciaire, émise par un État membre (ci-après « État membre d’émission ») à l’égard d’un autre État membre (ci-après « État membre d’exécution »).

 

Le mandat d’arrêt européen (MAE) n’a pas intégralement supprimé les obligations incombant aux États. 

Dès la transmission du MAE par l’État membre d’émission, l’État membre d’exécution doit mettre en œuvre la procédure judiciaire prévue par la Décision-cadre 2002/584/JAI.

 

Vérification de la forme et du contenu du MAE

 

Avant de prendre la décision d’exécuter le mandat d’arrêt européen, l’État membre d’exécution doit procéder à des vérifications procédurales.

 

Tout d’abord, il doit s’assurer de l’authenticité du mandat d’arrêt européen, en examinant notamment la compétence de l’autorité judiciaire d’émission, ainsi que le contenu du MAE. L’État membre d’exécution doit vérifier si l’État membre d’émission a fourni toutes les informations nécessaires. Ces informations concernent, entre autres, l’identité de la personne recherchée ou encore les indications détaillées de l’infraction. Si la preuve du non-respect de la forme et/ou du contenu du MAE est apportée, celui-ci peut être remis en cause.

 

Le refus obligatoire d’exécuter le MAE

 

L’État membre d’exécution doit refuser, selon son droit interne, l’exécution du mandat d’arrêt européen dans les cas suivants :

 

  • Si l’infraction est couverte par l’amnistie dans l’État membre d’exécution lorsque celui-ci a compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale ;

  • Si la personne recherchée a fait l’objet d’un jugement définitif au sein d’un autre État membre pour les mêmes faits que ceux visés par le MAE, à condition que, en cas de condamnation, celle-ci ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de l’État membre de condamnation ;

  • Si la personne visée par le MAE ne peut, en raison de son âge, être tenue pénalement responsable des faits à l’origine de ce mandat.

 

Le refus facultatif d’exécuter le MAE

 

S’ajoutent à ces motifs de non-exécution obligatoire, plusieurs motifs de non-exécution facultative.

Ainsi, lorsque le fait à la base du mandat d’arrêt n’est pas considéré comme une infraction dans l’État membre d’exécution ou si la personne visée a été définitivement jugée pour les mêmes faits dans un État tiers, l’État membre d’exécution peut en refuser l’exécution.

 

En outre, si la personne recherchée est ressortissante de l’État membre d’exécution ou si elle y réside et que l’autorité judiciaire d’exécution s’engage à exécuter la peine encourue selon son droit interne, l’exécution du MAE peut être refusée.

 

L’État membre d’exécution doit toujours motiver le refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen.

 

Les obligations envers la personne visée par le MAE

 

L’État membre d’exécution doit informer cette personne de l’existence du mandat d’arrêt à son encontre et porter à sa connaissance les différentes possibilités qui lui sont offertes par la procédure.

 

Conformément à l’article 11 de la Décision-cadre, la personne recherchée peut (avec l’assistance d’un avocat et d’un interprète) consentir ou renoncer à sa remise à l’État membre d’émission. En principe, le consentement et, le cas échéant, la renonciation ne sont pas révocables. Toutefois, selon leur droit interne, les États membres peuvent décider que la volonté de la personne recherchée peut être révocable.

 

Les modalités de la prise de décision d’exécuter ou non le MAE

 

La décision définitive concernant l’exécution ou non du MAE doit intervenir dans un délai de dix jours suivant le consentement de la personne arrêtée. Dans les autres cas, la décision doit être prise dans un délai de soixante jours (ou exceptionnellement quatre-vingt-dix jours) à compter de l’arrestation de la personne recherchée.

 

Dans l’attente de la décision, l’État membre d’exécution doit procéder à l’audition de la personne recherchée ou transférer temporairement celle-ci dans l’État membre d’émission.

 

Dès que la décision définitive relative à l’exécution du mandat d’arrêt a été prise, l’État membre d’exécution doit la notifier à l’État membre d’émission.

 

La remise de la personne

 

La remise de la personne recherchée par l’État membre d’exécution doit intervenir dans les plus brefs délais, au plus tard dix jours après la décision définitive sur l’exécution du MAE. En cas de force majeure, une nouvelle date de remise peut être décidée entre les autorités judiciaires des deux États membres.

 

La remise peut être différée par l’autorité judiciaire d’exécution si la personne recherchée doit être poursuivie ou purger une peine sur le territoire de l’État membre d’exécution pour un fait autre que celui visé par le mandat d’arrêt européen.

 

À la différence de la procédure d’extradition traditionnelle, la procédure du mandat d’arrêt européen ne comporte aucune phase politique. Il s’agit d’une coopération européenne purement judiciaire en matière pénale. Cette judiciarisation garantie la protection des droits et libertés fondamentaux des personnes recherchées que les Etats membres doivent respecter lorsqu’ils émettent ou exécutent le MAE.

 

Sources :

2002/584/JAI: Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres 

Déclarations de certains États membres sur l'adoption de la décision-cadre: OJ L 190, 18.7.2002, p. 1–20.

 

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