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Brexit: la clause de retrait de l'article 50 du traité de l'Union Européenne

     Le 23 juin 2016, après 43 années d’adhésion, les Britanniques ont voté à 51,9 % des voix en faveur de la sortie de l’Union européenne. Cette date marque ainsi un tournant historique pour toute l’Union et crée une incertitude quant à l’avenir de ses relations politico-économiques  avec le Royaume-Uni. Aujourd’hui, l’Union européenne fait face à une situation inédite à laquelle s’appliquera pour la première fois la « clause de retrait », consacrée par le Traité de Lisbonne.

 

     Le 19 février 2016, un accord avait été conclu entre le Premier ministre britannique David Cameron et Bruxelles pour le maintien du Royaume-Uni dans l’Union européenne. Cet accord concédait au Royaume-Uni la plupart de ses demandes, à savoir le droit de limiter certaines aides sociales, le droit au véto au sein du Parlement européen ou encore l’exemption de l’objectif européen visant à atteindre « une union sans cesse plus étroite ».

 

     Aujourd’hui, cet accord doit laisser place à un accord fixant les modalités de son retrait définitif. L’article 50 du Traité sur l’Union européenne prévoit une procédure juridique spéciale pour la conclusion de l’accord de retrait. Conformément au Traité, cette procédure sera déclenchée dès lors que la décision de retrait de l’Union sera notifiée par le Royaume-Uni au Conseil européen.

 

     Il est expressément prévu par l’article 50 qu’ « à la lumière des orientations du Conseil européen, l’Union négocie […] conformément à l’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ». L’article 218 fixe en effet les modalités de conclusion des différents accords entre l’Union et les pays tiers et son paragraphe 3 fait intervenir la Commission lorsqu’il est question, comme dans le cas du Brexit, d’un accord portant « exclusivement ou principalement sur la politique étrangère et de sécurité commune ».

 

     La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne n’est donc pas immédiate car une longue phase de négociation débutera nécessairement auparavant. Il faut savoir que le délai de négociation de l’accord de retrait peut durer deux ans au maximum et commence à courir dès la notification mentionnée ci-dessus. Toutefois, le Conseil européen et le Royaume-Uni disposent, avec l’article 50 du TUE, de la possibilité de proroger ce délai.

 

     Conformément à l’article 50-4, les différentes délibérations et décisions du Conseil européen et du Conseil, en lien avec le retrait du Royaume-Uni, se feront sans sa présence. Néanmoins, l’article reste silencieux sur la présence au Parlement européen des membres représentant le pays concerné par le retrait. Or, l’approbation du Parlement européen est une condition nécessaire à la conclusion de l’accord de retrait. On se pose d’ores et déjà la question de savoir si l’article 50-4 du TUE s’appliquera également aux eurodéputés et commissaires britanniques.

 

     L’accord de retrait est nécessaire pour la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union européenne. Dès l’entrée en vigueur de cet accord, les Traités ne lui seront plus applicables.

 

     Lors de l’annonce de sa démission le 24 juin 2016, le Premier ministre britannique David Cameron a déclaré son intention de laisser à son successeur la mise en œuvre de la procédure de retrait prévue par l’article 50 du TUE. L’impact du résultat du referendum a été immédiat sur les marchés financiers. Toutefois, les conséquences juridiques et politiques ne se feront sentir qu’une fois le processus de l’article 50 du TUE déclenché - et surtout - après l’adoption de l’accord de retrait.

 

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