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Droit européen des transports: l'indemnisation de tout voyageur suite au refus d'embarquement par une compagnie aérienne

       Le règlement européen 261/2004 du 11 février 2004 établit des règles communes d’indemnisation et d’assistance des passagers aériens notamment en cas de refus d’embarquement.

Ce refus est défini par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) comme « l’ensemble des hypothèses dans lesquelles un transporteur aérien refuse de transporter un passager » (1). Cette définition extensive du refus d’embarquement permet donc de faciliter l’indemnisation du passager.

 

            Afin de se voir indemniser, les passagers doivent d’une part posséder une réservation pour le vol ou aient été transférés sur le vol par la compagnie aérienne (2). D’autre part, les passagers doivent se présenter à l’heure prévue d’embarquement ou au plus tard 45 minutes avant l’heure de départ, en l’absence d’indication (3).

 

            Lorsqu’un refus d’embarquement est prévu, par exemple suite à une surréservation, les compagnies sont tenues de refuser l’embarquement en priorité aux volontaires (4). Les volontaires peuvent demander le remboursement de leur billet dans les 7 jours par virement bancaire, chèque ou espèces avec un vol retour. Alternativement, ces volontaires peuvent obtenir le réacheminement vers la destination finale dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure (5).

Ce n’est qu’après cela que la compagnie peut refuser l’embarquement des passagers contre leur volonté (6). Dans ce cas, les compagnies aériennes sont alors tenues d’indemniser les passagers à hauteur de 250€ à 600€ selon la distance de vol jusque la destination prévue (7).

 

            Le cas le plus courant de refus d’embarquement est du à la pratique de la surréservation (surbooking) mise en place par les compagnies aériennes afin d’optimiser leurs ventes. Bien qu’elle soit à l’origine de nombreux refus d’embarquement, la jurisprudence européenne nous apprend que cette hypothèse n’est pas limitative.

            Ainsi dans l’affaire Finnair c/ Lassooy, une grève était survenue à l’aéroport de Barcelone et avait donc entrainé l’annulation des vols. Pour limiter les désagréments des passagers de ces premiers vols, la compagnie Finnair avait décidé de les réacheminer sur des vols postérieurs en refusant l’embarquement de certains passagers. Si l’intention était honorable, il n’en demeure pas moins pour la CJUE qu’il s’agissait bien d’un refus d’embarquement qui ne pouvait être justifié par la grève (8). Dans l’arrêt Cachafeiro, la compagnie aérienne avait refusé l’embarquement d’un vol au motif que la compagnie avait prévu que les passagers manqueraient leur correspondance suite au retard de leur premier vol (1).

            Il découle de ces deux arrêts que le refus d’embarquement est interprété de façon extensive par la CJUE et que même si les causes à l’origine de ces refus d’embarquement sont extraordinaires, telles une grève, les compagnies aériennes sont tenues d’indemniser les passagers.

 

        Néanmoins, le règlement prévoit quelques réserves à l’indemnisation du refus d’embarquement. Ce refus peut être justifié pour des raisons de santé, de sûreté, de sécurité ou en l’absence des documents de voyages adéquats (2).

           

        Le règlement européen est particulièrement protecteur à l’égard des passagers en garantissant leur indemnisation forfaitaire, encore faut-il que les voyageurs se prévalent de leurs droits.

 

 

           

Sources :

(1)   CJUE, 4 octobre 2012, Rodriguez Cachafeiro et Martinez-Reboredo Varela- Villamor c/ Iberia, C-321/11.

(2)   Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004, article 2, j).

(3)   Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004, article 3, §2.

(4)   Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004, article 4, §1.

(5)   Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004, article 8, §1.

(6)   Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004, article 4, §2.

(7)   Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004, article 7.

(8)   CJUE, 4 octobre 2012, Finnair Oyj c/ Lassooy, C-22/11.

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