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Droit européen des transports: les compagnies aériennes et leur obligation d'indemnisation en cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement

Conformément au Règlement européen 261/2004 CE en date du 11 février 2004, tout voyageur est désormais en droit de se faire indemniser en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement sur son vol (1). 

 

L’indemnisation, fixée entre 250€ et 600€, est déterminée en fonction du nombre de kilométrage devant être effectué lors du vol et s’applique pour les vols soit au départ d’un aéroport situé au sein de l’Union européenne, soit atterrissant au sein de l’Union européenne et opérés par une compagnie aérienne européenne. 

Le retard du vol doit être de 3 heures ou plus. L’annulation peut être demandée si le voyageur n’a pas été informé de l’annulation du vol au moins deux semaines avant l’heure de départ prévu. Si le voyageur en a été informé entre deux semaines et sept jours avant l’heure du départ, la compagnie devra l’indemniser si elle ne lui permet pas de partir au plus tôt deux heures avant l’heure initialement prévue et d’atteindre la destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée initiale. L’annulation peut aussi donner lieu à indemnisation si, au minimum sept jours avant l’heure du départ, la compagnie aérienne ne permet pas au voyageur d’être acheminé sur un autre vol partant au plus tôt une heure avant l’heure du départ initialement prévue et atteignant la destination finale au moins deux heures après l’heure prévue initialement. Enfin, le voyageur peut aussi être indemnisé dans le cas où la compagnie aérienne refuse son embarquement contre sa volonté.

 

Le règlement européen comporte de nombreux points confus, cependant éclaircis par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).

Dans l’affaire Sturgeon, les juges viennent préciser que l’annulation et le retard sont bien distincts mais un retard de plus de trois heures doit être assimilable à une annulation. La compagnie aérienne peut refuser d’indemniser le voyageur en cas de ‘circonstances exceptionnelles’ c’est-à-dire que le retard ne pouvait être évité bien que toutes les mesures raisonnables aient été prises. Afin de protéger au mieux les voyageurs, les juges font une interprétation très stricte des ‘circonstances exceptionnelles’ (2). En France, la Cour de cassation estime que les ‘circonstances exceptionnelles’ ne viennent s’appliquer que dans des cas bien particuliers (3). L’interprétation des dispositions d’un texte doit tenir compte des termes mais aussi du contexte et de l’objectif poursuivi par la réglementation dont il fait partie (4). Ainsi, la panne d’un moteur ou une grève ne peut être considérée comme des ‘circonstances exceptionnelles’.

 

Les juges de la CJEU vont encore plus loin dans leur interprétation du règlement puisqu’ils considèrent qu’en cas de correspondance, l’indemnisation est aussi possible. Dans un arrêt du 26 février 2013, Air France SA/Heinz c/ Folkerts, les juges ont estimé qu’il n’était pas nécessaire qu’il y ait eu un retard au départ, en d’autres termes, le retard se calcule non pas comme retard au départ mais lorsque l’avion a atteint sa destination finale (5). La Cour de cassation avait adopté une décision similaire en indiquant que le retard d’un vol s’apprécie à l’arrivée de la destination finale (6). De plus, les juges avaient précisé que l’heure effective d’un vol correspond au moment où au moins une porte de l’avion s’ouvre (7).

 

Le Règlement européen 261/2014 et la jurisprudence de la CJEU permettent ainsi d’accroître et d’encadrer le droit à indemnisation des voyageurs aériens. Mais en pratique, le chemin reste bien souvent semé d’embûches et le recours à des professionnels pour faciliter le remboursement dans un délai raisonnable est vivement conseillé!

 

Sources :

(1)Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91.

(2) CJUE (4e chambre), Sturgeon c/ Condor Flugdienst GmbH et Air France, C-402/07 et C-432/07, 19 novembre 2009.

Voir aussi: CJEU (Grande Chambre), Nelson e.a. c/ Deutsche Lufthansa AG et TUI Travel e.a./ Civil aviation authority, C-581/10 et C-629/10, 23 octobre 2012.

(3) Cour de cassation, pourvoi no12/20197, 13 mars 2014.

(4) CJEU (3e chambre), SGAE c/ Rafael Hoteles SA, C-306/05, 7 décembre 2006.

(5) CJUE (Grande Chambre), Air France SA/Heinz c/ Folkerts, C-11/11, 26 février 2013.

(6) Cour de cassation, pourvoi no14/13736, 16 avril 2015.

(7) CJUE (9e chambre), Germanwings GmbH c/ Ronny Henning, C-452/13 4 septembre 2014.

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