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Déchéance de nationalité: entre position marquée du Conseil constitutionnel et position floue du Conseil d’État

Le 30 mars 2016, le Président de la République, François Hollande renonçait définitivement à la révision constitutionnelle concernant la déchéance de nationalité. Bien que le débat politique ait fait couler beaucoup d’encre, les juges français avaient déjà dû se prononcer sur une telle problématique.

 

Le 23 janvier 2015, une Question prioritaire de Constitutionnalité  (QPC) remettait en question l’article 25 du Code civil, disposition permettant de déchoir un individu de la nationalité française (si acquise par décret) après une condamnation pour délits ou crimes constituant « une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ».(1)

Dans cette affaire, le requérant soutenait que le principe d’égalité inscrit sous l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 avait été violé en ce que l’article 25 du Code civil traite différemment les personnes ayant acquis la nationalité française par décret et celles l’ayant acquise à la naissance. En principe, il s’agit de traiter de façon identique des situations identiques mais d’accorder un traitement différent à des situations différentes. Le requérant, Monsieur Ahmed S., relevait aussi le non-respect du principe de proportionnalité.

 La question posée devant le Conseil constitutionnel était donc de savoir si, au regard de la déchéance de nationalité, les personnes ayant acquise la nationalité par décret et celles l’ayant acquise à la naissance étaient placées dans une situation similaire ou différente.

Le Conseil constitutionnel, en rejetant les demandes du requérant, apporte une réponse très claire : ces personnes sont placées dans une même situation étant tous de nationalité française. Néanmoins, dans un intérêt de lutte active contre le terrorisme, le législateur a pu prévoir la déchéance de nationalité aux personnes l’ayant acquise par décret. Il n’existe donc pas de différence de situation mais une différence de traitement dan un contexte de lutte contre le terrorisme. Les sages ont, de plus, estimé que le principe de proportionnalité était respecté.

 

Quelques mois plus tard, le  11 décembre 2015, le Conseil d’État apportait un avis favorable à la loi constitutionnelle tout en soulignant son peu d’intérêt en pratique simplement en voulant simplement éloigner les binationaux condamnés pour actes de terrorisme.

Le Conseil d’État était confronté à la même question que celle présentée devant la Conseil constitutionnel au regard du principe d’égalité et de la déchéance de nationalité.

Dans un premier temps, les juges du Conseil d’État avaient considéré que la situation de ces personnes était bien différente en ce qu’elles possèdent deux nationalités, la réforme ne créant pas d’apatrides. Dans un deuxième temps, le Conseil avait tout de même indiqué que la déchéance de nationalité pour les français l’ayant acquise à la naissance représente un Principe fondamental reconnu par les lois de la République, véritable élément constitutif de la personne. Une telle déchéance ne relevait donc pas du pouvoir discrétionnaire de l’État. Bien que la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ne protège pas un tel droit à la nationalité, ce dernier peut néanmoins être protégé via le principe de non-discrimination ou au droit à une vie familiale normale. Dans un troisième temps, la Cour de Justice de l’Union européenne pourrait aussi être amenée à se prononcer sur ce point portant atteinte à la qualité de citoyen de l’Union européenne.

Le Conseil d’État fait donc plusieurs propositions intéressantes quant à cette loi constitutionnelle. Tout d’abord, il s’agirait de limiter le champ de la déchéance de nationalité aux crimes et non pas au crimes et délits. Ensuite, la modification de la Constitution devrait intervenir sous l’article 34 de la Constitution et non l’article 3. Enfin, il s’agirait de remplacer le terme « terrorisme », trop restrictif, par « atteintes aux intérêts de la Nation. ».

 

La déchéance de nationalité possède déjà une base légale. Les juges des juridictions suprêmes  ont d’ores et déjà tenté d’apporter des clarifications quant à cette déchéance. Ainsi, si le débat politique semble clos, les juges, eux, continuent de se pencher et de se prononcer sur toutes les questions juridiques relatives à la déchéance de nationalité en France.

 

 

Sources: (1)-Conseil constitutionnel, Décision n° 2014-439, Monsieur Ahmed S., Question Prioritaire de Constitutionnalité du 23 janvier 2015 ; 2-Conseil d’Etat, Assemblée générale, Section de l’Intérieur, Avis sur le Projet de Loi Constitutionnelle de protection de la Nation, Séance du vendredi 11 décembre 2015.

 

 

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