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Absence de délivrance automatique d’un titre de séjour ‘vie privée et familiale’ pour les étrangers pacsés

 

L’arrêt de la Cour administrative de Marseille en date du 22 décembre 2015 rappelle que le seul Pacs conclu entre un étranger et un français ne suffit pas à la délivrance d’un titre de séjour mention ‘vie privée et familiale’.

 

En l’espèce, M. B, ressortissant algérien, pacsé à une Française et vivant en France, avec ses enfants, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour ‘vie privée et familiale'.

 

La loi du 15 novembre 1999 inscrite dans le Code civil aux articles 515-1 et suivants, instaure pour la première fois en France le pacte de solidarité civil (Pacs) permettant à deux personnes, du même sexe ou de sexe différent de conclure un contrat organisant leur vie commune et s’engageant à une aide matérielle et à une assistance réciproques et proportionnelles.

 

Afin d’obtenir un titre de séjour mention ‘vie privée et familiale’, le demandeur étranger pacsé doit apporter la preuve d’une vie commune et de liens personnels et familiaux en France.

La Cour administrative d’Appel soulève trois conditions à cet effet conformément à l’article L. 313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). En premier lieu, l’étranger doit être père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et prouver qu’il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. En second lieu, l’étranger doit avoir des liens personnels et familiaux en France ainsi que des liens avec la famille restée dans le pays d'origine, tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. En troisième lieu, l’étranger résidant habituellement en France doit avoir un état de santé qui nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

Notons toutefois que les conditions contenues dans le CESEDA ne s’appliquent pas à tous les étrangers. Ainsi, de nombreux accords bilatéraux passés avec la France contiennent des dispositions spécifiques souvent plus favorables (1).

 

Ainsi, dans sa décision, la Cour refusa la délivrance d’un titre de séjour au motif que M.B n’avait pas apporté les éléments de preuve nécessaires à la délivrance d’un tel titre séjour.

 

Rappelons que sous le régime français du Pacs et conformément aux articles 515-5 du code civil, chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il détenait avant la conclusion du Pacs et qu’il acquiert au cours du Pacs. Chacun d’eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte. Les partenaires peuvent néanmoins choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de la convention.

 

Concernant la vie professionnelle, le partenaire peut bénéficier d’avantages qui prennent en compte la vie commune du couple, comme par exemple des jours de congés pour la conclusion du Pacs, la naissance d’enfants, la fixation des jours de congés en fonction de ceux de son partenaire, ou encore la priorité dans les mutations professionnelles pour pouvoir suivre son partenaire.

 

Pour finir, conformément à l’article 515-7 du code civil, la dissolution du Pacs peut intervenir soit par la mort de l’un des partenaires, par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux, par simple déclaration conjointe des partenaires ou soit par décision unilatérale de l’un d’eux. Elle prend effet à la date de son enregistrement.

 

Source : Cour administrative d’Appel de Marseille, 8eme chambre, 22 décembre 2015,no 14MA02657.

 

(1) Par exemple: la Convention franco-algérienne de 1968 relative à la circulation et le séjour des Algériens en France.

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