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Employés à employeurs multiples et licenciement : le casse-tête des délais de carence

La nouvelle Convention d’Assurance Chômage de 2014, applicable depuis le 1er juillet 2014 et portant réforme aux règles d’indemnisation du chômage, a permis plusieurs changements en matière de délai de carence en faveur des employés à employeurs multiples ayant été licenciés.

 

A titre préliminaire, les règles applicables au cumul entre allocations et travail sont simplifiées en faveur des travailleurs. Les articles 14 à 16 et 30 à 33 de la Convention de 2014 permettent aux employés à employeurs multiples de cumuler allocations de chômage et emploi(s) sans limite des 15 mois comme cela était le cas avant 2014.

 

Concernant les délais de carence, plusieurs méritent une attention particulière: le délai de carence en cas d’indemnités supra-légales, celui en cas de licenciement pour motif économique et celui en cas d’indemnités de congés-payés.

 

Premièrement, la Convention d’Assurance Chômage de 2014 instaure une nouvelle formule de calcul pour connaître de la durée du différé d’indemnisation. Un différé spécifique  s’applique dès lors qu’un employé perçoit des indemnités supra-légales, c’est-à-dire des indemnités supérieures au minimum légal, versées à la rupture de son contrat de travail. Il ne fait perdre aucun droit à l’Assurance chômage ni ne diminue la durée totale d’indemnisation. Il repousse simplement le point de départ du versement de l’allocation chômage. La loi de 2014 plafonne néanmoins le délai de carence à 180 jours en cas d’indemnités supra-légales. Pour le calculer, il s’agit de diviser le montant des indemnités supra-légales par 90.

 

Deuxièmement, dans les cas spécifiques de licenciement économique, le délai de carence est plafonné à 75 jours et ne peut désormais dépasser ce plafond.

 

Troisièmement, un autre différé dit de "congés payés" lié au versement par l’employeur des indemnités compensatrices de congés payés vient à s’appliquer. Pour calculer ce différé, il s’agit du quotient du montant de l’indemnité compensatrice (pour les jours de congés acquis mais non pris) que le salarié a touché avant de se faire licencier, par le salaire journalier de référence.

 

Pour finir, en vertu de l’article 22 du Règlement général de l’UNEDIC, tout nouveau demandeur doit aussi prendre en compte le délai légal dit "d’attente"  de 7 jours qui s’applique systématiquement à l’ensemble des demandeurs d’emploi pris en charge par l’Assurance chômage.

 

Ainsi, au moment d’un licenciement, il convient à tout employé à employeurs multiples de calculer scrupuleusement les divers délais de carence s’appliquant et repoussant ainsi son droit à toucher des indemnités de chômage pour ne pas se retrouver en quelques mois au pied du mur financièrement.

 

Sources:

Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage,

Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014, Unedic.

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