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Droit européen des transports: la SNCF et ses obligations de remboursement en cas de retard sur les lignes régionales, nationales et transfrontalières

September 18, 2015

            La SNCF a été récemment condamnée à rembourser et à dédommager des usagers pour des retards supérieurs à 2 heures. Avec 7 ans de retard, la SNCF a finalement mis en conformité ses conditions générales de vente au droit de l’Union européenne en 2014. Pour autant, les anciens réflexes perdurent. Il est encore fréquent que les demandes de remboursement pour retard ou annulation soient refusées, sans réelle justification. Peu sont les usagers à engager des démarches judiciaires pour un billet à 60 €… Le tribunal d’instance de Lille a eu l’occasion de rappeler ses obligations.

 

Le 27 septembre 2013, un usager était convoqué à un entretien d’embauche à Luxembourg. Partant de Lille, il devait donc prendre le train en direction de Namur dans la matinée. Or, ce dernier a été annulé sans explication quelques minutes seulement avant le départ. Les correspondances suivantes ont également été manquées. L’usager a dû monter dans quatre trains différents pour finalement arriver à Luxembourg, avec plus de deux heures trente de retard… L’entretien d’embauche ne pouvait que mal commencer !

 

Représenté par le cabinet ELEA AVOCAT, l’usager a engagé une assignation à l’encontre de la SNCF devant le Tribunal d’Instance de Lille. Il se prévalait de l’application du Règlement no 1371/2007 relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires au sein de l’Union européenne. Sur son fondement, le requérant estimait que la SNCF, en tant que transporteur, était responsable de plein droit des retards, des correspondances manquées et des annulations de train. En cas de refus, elle s’expose à des dommages et intérêts. De surcroît, le voyageur doit avoir le choix entre le remboursement intégral du prix du billet ou la poursuite de son voyage dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais ou dans les mêmes conditions à une date antérieure. Si le remboursement intégral n’a pas été effectué, le voyageur a droit au remboursement d’au moins 50% du prix du billet. Enfin, la prestation ferroviaire de la SNCF s’effectuant par un contrat de transport, son inexécution totale ou partielle est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle du transporteur.

 

Attention : si le voyageur achète son ticket auprès de la société VOYAGES-SNCF.com, qui est mandataire et filiale indépendante de la SNCF, celle-ci ne peut être tenue responsable de la mauvaise exécution des prestations ferroviaires.

 

Dans les faits, l’usager estimait avoir subi un préjudice eu égard aux « dysfonctionnements dans la prestation de transport, dont le bon déroulement » incombe uniquement à la SNCF. Par conséquent, aucune faute contractuelle ne peut être retenue à l’encontre de la société VOYAGES-SNCF.com dans le cadre de ses obligations de délivrance de tickets de transports.

 

Par le jugement du 20 avril 2015, le tribunal d’instance de Lille a finalement condamné la SNCF au remboursement à hauteur de 50% du titre de transport de l’usager, ainsi qu’à des dommages-intérêts à hauteur de 500 Euros, en indemnisation du préjudice moral. Les juges du tribunal d’instance ont effectué une application logique du règlement no1371/2007 et des propres conditions générales de vente de la SNCF. Celles-ci prévoient « une garantie de ponctualité » (sic) assurant le remboursement de 25% à 75 % du prix du billet en cas de retard, applicable pour les TGV, les trains INTERCITES et… aux lignes transfrontalières, ce que déniait la SNCF. En 2013, la Cour de justice de l’Union européenne avait clairement rappelé les obligations des transporteurs ferroviaires (aff. C‑509/11).

 

Ce jugement du tribunal d’instance de Lille confirme ainsi le droit des voyageurs à être remboursés de leur billet suite à un retard de trains et, en cas de refus du transporteur, la possibilité d’être dédommagés pour les conséquences professionnelles et personnelles des voyageurs. Les contentieux risquent d’être nombreux…

 

Source : Tribunal d’Instance de Lille, 20 avril 2015, Monsieur R. c. SNCF, n°14/3557

 

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