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Confirmation de la liberté d'établissement par la CJUE

L’un des objectifs majeurs de l’Union Européenne (UE) a été de mettre en place un marché intérieur au sein duquel les frontières s’effacent, garantissant ainsi la libre circulation des biens, des personnes, des capitaux et des services.

 

La libre prestation des services au sein des Etats Membres de l’UE est prévue à l’article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) qui prohibe la mise en place, par les Etats Membres, de mesures nationales y faisant obstacle. A la libre circulation de services est couplée la liberté d’établissement. La Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, garantit, par ailleurs, cette double liberté.

 

L’article 14 de cette directive prohibe un certain nombre d’exigences nationales qui ne peuvent être imposées aux prestataires de services sans remettre en cause l’effectivité du marché intérieur et qui doivent donc être supprimées. Parmi elles, les Etats Membres se retrouvent dans l’interdiction d’exiger des prestataires qu’ils aient leur siège statutaire au sein du territoire afin de fournir leurs services.

 

Pour autant, l’article 64 du décret n° 207 du Président de la République italienne du 5 octobre 2010 exige cette condition d’établissement pour les sociétés en charge de l’attestation des produits sans quoi, elles ne peuvent exercer leur activité en Italie. Trois Sociétés Organisme d’Attestation (SOA) ont donc saisi la justice italienne afin de faire contrôler la conformité de ce décret avec les articles 49, 51 et 56 du TFUE, ensemble les articles 14 et 16 de la Directive 2006/123/CE.

Le Tribunal de première instance a fait droit au recours. Le Gouvernement italien a fait appel de cette décision en soutenant que l’activité exercée par les SOA relève de l’exercice de l’autorité publique, tombant sous l’exception prévue à l’article 51 TFUE et échappant ainsi au champ d’application des articles 49 et 56 TFUE.

 

Le Consiglio di Stato a décidé de surseoir à statuer et de saisir la CJUE d’une question préjudicielle divisée en deux sous-questions :

  1. La réglementation nationale en cause est-elle contraire aux dispositions précitées du droit de l’UE ?

  2. L’activité d’attestation exercée par les SOA relève t-elle de l’exercice de l’autorité publique, tombant sous le champ d’application de l’article 51 TFUE ?

 

Concernant la première question, la Cour n’a examiné que l’article 14 de la Directive 2006/123/CE en soulignant que les exigences que le Conseil d’Etat italien énumère ne peuvent aucunement être justifiées. Ainsi, les motifs évoqués à l’article 16, notamment l’ordre public comme l’avait avancé le Gouvernement italien, ne peuvent servir de justification à de telles mesures. Par conséquent, la CJUE a déclaré la réglementation litigieuse contraire au droit Européen car non conforme à l’article susvisé.

Quant à la seconde question, la CJUE y a répondu par la négative, restant dans la lignée de sa précédente décision à ce sujet(1) et affirmant ainsi que l’activité d’attestation exercée par les SOA ne relève pas d’une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique.

 

Cette décision n’est pas surprenante en ce qu’elle répond à la volonté de l’UE de développer un marché intérieur le plus complet et efficace possible. Ceci explique que la Cour ait interprété l’article 14 de cette Directive en ce qu’il prohibe de façon absolue les exigences qu’il énumère, nonobstant les autres articles cités au débat et qui fournissent des motifs de justification à certains obstacles dressés par les Etats Membres.

De plus, l’article 16 de la Directive de 2006 prévoit des exceptions permettant à un Etat, sous certaines conditions, de porter atteinte aux libertés fondamentales normalement garanties par les traités. Or, en droit européen, les exceptions sont toujours d’interprétation stricte, justifiant ainsi que la CJUE ait refusé d’en faire l’application en l’espèce. Ceci a pour but de permettre la suppression systématique et rapide de restrictions portant trop gravement atteinte à la liberté d’établissement des citoyens européens, en conformité avec les objectifs du TFUE comme le rappelle d’ailleurs la décision.

 

Par ailleurs, concernant la seconde question posée à la Cour sur la nature de l’activité d’attestation, la CJUE est restée dans la lignée d’une jurisprudence classique et constante (2) depuis qui exige la réunion de trois conditions pour reconnaître qu’une activité relève du service public au sens de l’article 51 TFEU. C’est en se fondant sur ces trois conditions (3) qu’en 2013, la CJUE a déjà pu refuser de reconnaître aux SOA la qualité de participation à l’autorité publique.

 

 

(1) SOA Nazionale Costruttori (C-327/12, EU:C:2013:827).

(2) Lawrie Blum v Land Baden-Württemberg (C-66/85, EU:C:1986:284)

(3) Poste impliquant la participation directe ou indirecte à l’exercice de pouvoirs conférés par le droit public ; fonction de sauvegarde de l’intérêt général de l’Etat ou des autorités public et poste requérant une particulière relation de confiance et de loyauté envers l’Etat

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