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Éviter la requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à temps complet

Le contrat à temps partiel répond à des exigences précises, sous peine de présomption de contrat à temps plein.

En vertu de la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, tout contrat à temps partiel conclu depuis le 1er janvier 2014 doit prévoir un durée de travail hebdomadaire d’au moins 24h, sauf dérogation, soit un temps de travail inférieur à la durée légale de 35 heures hebdomadaire (Article L. 3123-1 du Code du Travail).

Le contrat à temps partiel doit obligatoirement être sous forme écrite et l’article 3123-14 du Code du Travail et sa jurisprudence (Cass. Soc. 04 décembre 2013 no 12-12143) impose obligatoirement :

  1. la mention de la qualification du salarié ;

  2. les éléments de sa rémunération ;

  3. la duré hebdomadaire de travail de l’employé et la répartition de celle-ci par semaine ;

  4. l’employé ne doit pas être dans l’impossibilité de prévoir son rythme de travail (la

    répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois doit être faite par l’employeur).

Afin d’écarter toute présomption de contrat à temps complet, l’employeur doit être en mesure d’apporter la preuve de deux éléments cumulativement:

1- la durée exacte du travail soit hebdomadaire soit mensuelle convenue par écrit dans le contrat ;

2- le salarié est en mesure de prévoir son rythme de travail sans avoir à avoir à se tenir à la disposition de son employeur.

(Cass. Soc. 21 novembre 2012 no11-10258 BC V no 304 ; Cass. Soc. 20 juin 2013 no 10- 20507 BC V no 161 ; Cass. Soc. 2 avril 2014 no 12-21879 D)

 

Il ilui incombe aussi d’apporter la preuve d’un contrat écrit entre les parties. (Cass. Soc. 9 avril 2008, pourvoi no 06-41.596, Bull. 2008, V, no 84)

 

Dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, un contrat à temps partiel avait été conclu prévoyant le gardiennage d’une résidence. L’employé avait saisi le Conseil des Prud’hommes pour refus de paiement d’heures de travail effectué : le salarié ayant effectué un travail de jardinage en plus de son travail de gardiennage.

 

La Cour d’appel établissait qu’il s’agissait bien d’un contrat à temps partiel en ce que « le gardiennage et les travaux de tonte ne représentaient pas une activité à temps complet et qu’il travaillait aussi pour un autre employeur.»

 

Les juges de la Cour de cassation cassèrent cette décision en ce que les juges avaient méconnu les modalités obligatoires de qualification d’un contrat à temps partiel en vertu de l’article L3123-14 du Code du Travail (forme écrite, nombre d’heures mensuelles ou hebdomadaires du salarié, rythme de travail mensuel ou hebdomadaire).

 

En l’espèce, aucun contrat n’avait été écrit et au contraire, l’employeur souhaitait que son salarié soit entièrement disponible pour assurer sa sécurité, d’où une présomption de travail à temps complet. L’employeur n’apportait aucune preuve de contrat à temps partiel.

 

La Cour de cassation rappelle donc l’existence de conditions strictes visant à protéger le salarié afin d’éviter toute dérive et abus de qualification de contrat à temps plein en contrat à temps partiel.

 

Source : Cass. Soc. 21 novembre 2012 no11-10258 BC V no 304

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