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Action en justice : la mise en demeure n’interrompt pas le délai de prescription

Le délai de prescription correspond au délai pendant lequel une action en justice est recevable. Depuis la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription de droit commun est passé de 10 à 5 ans. Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent désormais par 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.

 

Ce délai de prescription peut être interrompu, c’est-à-dire qu’un nouveau délai recommence à compter de l’acte interruptif (art. 2231 du code civil). L’interruption ne saurait être confondue avec la suspension de délai qui elle, arrête temporairement le cours de la prescription, sans effacer le délai déjà couru (art. 2230 du code civil).

 

Dans une décision rendue le 12 mai 2015, la Cour de cassation a rappelé que la mise en demeure n’a pas pour effet d’interrompre le délai de prescription. L’espèce ayant eu lieu en 1994, soit avant la réforme, la prescription était de 10 ans.

 

Un copropriétaire a cessé de payer les charges dues à partir du mois d’avril 1994. En conséquent, le syndicat de copropriété l’a assigné en paiement de ses charges. Le copropriétaire a allégué que l’action du syndicat ne saurait être recevable puisqu’intervenant le 15 mars 2005, après le délai de prescription qui courait en l’espèce jusqu’avril 2004.

 

Pour rappel, les causes d’interruption de prescription sont limitées puisque seules une action en justice (article 2241 du Code civil) ou une mesure conservatoire (article 2244 du Code civil) peuvent interrompre le délai de prescription.

 

Le débat a été ouvert par la Cour d’appel qui a d’abord rejeté la prétention du copropriétaire en considérant que la prescription décennale a été interrompue par la mise en demeure rendant l’action du syndicat recevable.

 

Il a été clos par la Cour de cassation qui en a toutefois décidé autrement. Elle casse la décision de la Cour d’appel, au motif que la mise en demeure n’interrompt pas le délai de prescription de l’action du syndicat. La Cour de cassation ne procède finalement qu’à un rappel et limite les causes d’interruption à celles prévues dans le code civil.

La décision n’a rien de surprenant d’autant plus que la mise en demeure, si elle a pour effet d’inciter son destinataire à accomplir ses obligations, elle est dépourvue de toute valeur juridique, et donc de tout effet contraignant. Ainsi, conférer un effet interruptif à une mise en demeure aurait pour effet de porter atteinte à la sécurité juridique. L’émetteur de la mise en demeure pourrait bénéficier de la possibilité d’introduire une demande en justice pendant des années, simplement en rédigeant un acte dépourvu de valeur juridique !

 

La solution de la Cour de cassation s’inscrit dans une certaine logique jurisprudentielle et protège le principe de sécurité juridique.

 

Source :Cass, Civ. 3e, 12 mai 2015

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