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La reconnaissance des travailleurs handicapés des CAT

Les personnes handicapées travaillant dans des centres d’aide par le travail (CAT) doivent être considérées comme des « travailleurs ». Saisie par une question préjudicielle de la Cour française de cassation, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt de principe le 26 mars 2015.

 

Le litige opposait M. Fenoll au CAT qui l’embauchait. N’ayant pas pris les congés payés auxquels il avait le droit, le centre lui a refusé une indemnité financière.

 

Alors que sa demande a été rejetée en première instance et en appelle, la Cour de cassation décide de surseoir à statuer et pose trois questions préjudicielles à la CJUE. Il s’agissait ici de déterminer si une personne admise dans un CAT doit être considérée comme un travailleur au regard du droit de l’Union, plus précisément au regard de la directive 2003/88 CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail et de l’article 31 de la Charte relatif au droit aux congés payés.

 

Pour répondre à cette question, la CJUE rappelle dans un premier temps que le champ d’application de la directive 2003/88 « doit être conçu de manière large ». Ainsi, tous les secteurs d’activité relèvent de cette directive, y compris la situation du requérant.

 

Elle précise également que la notion de « travailleur » est une notion autonome, qui ne saurait être influencée par des dispositions nationales. Cette autonomie est essentielle puisqu’elle contribue à l’uniformisation des systèmes et par conséquent à la réduction des inégalités entre les travailleurs des Etats membres.

 

En outre, la Cour insiste sur la conception objective à adopter afin de déterminer si une personne doit être considérée comme travailleur au sens du droit de l’Union. Elle dégage notamment trois critères permettant de qualifier une personne de travailleur : l’exercice d’activités réelles et effectives, sous la direction d’une personne, en contrepartie d’une rémunération. Des considérations telles que le montant du salaire perçu, ou la productivité de la personne ne sauraient être prises en compte pour conférer à une personne le statut de travailleur.

Aussi, elle déclare que si le centre a pour but de contribuer à l’épanouissement personnel de ses usagers, l’activité de ces derniers ne peut être considérée comme marginale et accessoire puisqu’elle présente une « certaine utilité économique ».

 

La Cour de Cassation s’était également interrogée sur l’application directe de l’article 31, paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux au litige et sur l’obligation d’écarter la disposition nationale contraire à ladite disposition.

 

Sur ce point la CJUE déclare que le litige est antérieur à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui confère à la Charte une valeur égale aux traités. La Charte ne peut par conséquent s’appliquer au litige et il n’y a pas lieu de répondre à la question de la Cour de cassation. A contrario, on peut penser que si le litige était intervenu après l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, il aurait été possible d’invoquer directement la Charte. 

 

Cet arrêt poursuit une interprétation large la directive 2003/88 et confère aux personnes handicapées évoluant dans une structure d’accueil à caractère sociale la qualité de travailleur, et par conséquent, tous les droits qui découlent de ce statut.

 

Source : CJUE, 26 mars 2015, Gérard Fenoll c. Centre d’aide par le travail «La Jouvene», Association de parents et d’amis de personnes handicapées mentales (APEI) d’Avignon, aff. C-316/13

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130de3864a54a69f44706989ae3aaf6f2910d.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4ObxiNe0?text=&docid=163249&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=312099

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