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L’autorisation des taxis de circuler sur les couloirs de bus ne constitue pas une aide d’Etat

Voici une décision utile pour les taxis et VTC en France et en Europe ! Dans un arrêt du 14 janvier 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le fait d’autoriser les taxis londoniens à circuler sur les couloirs de bus, alors que cela est interdit aux voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), n’est pas constitutif d’une aide d’Etat. 

 

Dans un premier temps, la Cour rappelle qu’à Londres, sont distingués les taxis londoniens, que l’on peut héler ou réserver, et les voitures de tourisme avec chauffeur, pour lesquelles une réservation est nécessaire. 

 

En l’espèce, un exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur alléguait que l’autorisation telle que délivrée par l’autorité des transports procure un avantage économique étatique aux taxis londoniens, faussant la concurrence et constituant, par conséquent, une aide d’état incompatible avec le droit de l’Union.

 

Selon l’exploitant, les conditions pour que la mesure en cause constitue une aide d’état sont remplies. Il prétend à cet effet que 1) les voies de bus sont un bien d’Etat, donc l’accès préférentiel à ces voies conféré aux taxis émane bien de ressources publiques ; 2) le budget de l’Etat est affecté dès lors que les taxis n’ont plus à payer d’amende, en raison de leur circulation sur lesdites voies ; 3) la mesure est sélective puisqu’elle ne procure un avantage qu’aux taxis; 4) enfin, la mesure affecte la concurrence car elle concerne un secteur ouvert aux entreprises d’autres Etats membres.

 

La Court of Appeal a ainsi posé plusieurs questions préjudicielles à la CJUE, afin de déterminer si la mesure en cause constitue une aide d’état.

 

La CJUE s’est d’abord prononcée sur la condition relative à l’engagement de ressources d’Etat, en application de sa jurisprudence Altmark. Le fait que les taxis soient dispensés de payer des amendes pour circuler sur les voies de bus n’implique pas une charge pour l’Etat. La Cour souligne que ces voies n’ont pas été édifiées spécialement pour les taxis, qu’elles faisaient déjà partie du réseau routier londonien et que procurer un accès préférentiel aux taxis ne leur confère pas nécessairement un avantage économique.

 

Si la Cour a déjà pu considérer que procurer un accès préférentiel à un réseau peut constituer un avantage (Chronopost, 2003), elle estime qu’en l’espèce cet avantage n’est pas accordé grâce au budget de l’Etat. La Cour semble restreindre sa conception habituellement large de la notion de moyen d’Etat, (Bouygues Télécom, 2013) et considère en l’espèce que la condition n’est pas remplie

 

Dans un second temps la Cour s’attarde sur le critère de la sélectivité de l’aide, condition également nécessaire à la qualification d’une mesure en aide d’Etat. Sur ce point elle estime que les taxis ne sont pas dans la même situation aussi bien factuelle que juridique que les voitures de tourisme. Il en résulte une impossibilité de comparer ces deux catégories et, par conséquent, l’absence d’un avantage sélectif.

 

La Cour de justice de l’Union européenne a ainsi refusé de qualifier l’autorisation accordée aux taxis de circuler sur les voies de bus d’aide d’Etat, au motif que les conditions de financement au moyens d’Etat et de sélectivité de la mesure ne sont pas remplies.

 

Il convient toutefois de mentionner que la Cour, si elle écarte la qualification d’aide d’état, elle n’exclue pas que ladite autorisation puisse avoir pour effet de diminuer les chances des entreprises d’autres Etats membres d’entrer sur ce marché des transports londoniens.

 

 

Source : CJUE, 14 janvier 2015, Eventech Ltd c. Parking Adjudicator, aff. 518/13

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30dd142f04f5a9444252a6128cc22d8eef65.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuPchf0?text=&docid=161376&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=63106

 

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