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Liberté de circulation : les bourses aux études doivent être indépendantes de la nationalité (des ressortissants de l’UE)

March 16, 2015

L’arrêt Martens illustre à nouveau les discriminations indirectes sur le fondement de la nationalité, en se référant à des critères de résidence ! 

Le 26 février 2015, la CJUE a invalidé une réglementation néerlandaise subordonnant le financement d’études supérieures à l’étranger à la condition que le bénéficiaire ait résidé aux Pays-Bas pendant une période d’au moins trois années sur les six années précédant son inscription auxdites études.

 

En l’espèce, Mademoiselle Martens, ressortissante néerlandaise née en 1987, a habité, à partir de 1993, en Belgique, avec ses parents. Son père y a exercé une activité salariée et elle a fréquenté une école flamande primaire et secondaire où sa famille réside toujours. En 2006, elle s’est inscrite à l’université des Antilles néerlandaises, à Willemstad (Curaçao), pour y suivre une licence. De 2006 à 2008, son père a exercé une activité professionnelle aux Pays-Bas en tant que travailleur transfrontalier et à partir de 2008, il a recommencé une activité professionnelle en Belgique. En 2008, sur demande, le ministère de l’enseignement lui a accordé un financement. Or, deux ans après, constatant que la requérante n’avait pas résidé aux Pays-Bas pendant au moins trois ans entre 2000 et 2006 et que, dès lors, elle ne remplissait pas la condition des trois ans sur six, le ministre le lui a retiré. En conséquence, le financement des études antérieurement accordé lui a été retiré, ainsi que tout autre prolongement. 

 

En application de la liberté de circulation (art. 20 & 21 TFUE) et de la jurisprudence D’Hoop, la Cour rappelle tout d’abord que les citoyens de l’Union doivent disposer d’une égalité de traitement dans des situations similaires. Ainsi, si les États restent compétents pour fixer le contenu de l’enseignement et l’organisation de leurs systèmes éducatifs respectifs, ils doivent exercer cette compétence dans le respect du droit de l’Union. En l’occurrence, le droit de l’Union n’impose aucune obligation de prévoir un système de financement des études supérieures, les modalités d’allocation de cet éventuel financement ne doivent pas créer une restriction injustifiée au droit de circuler et de séjourner dans l’Union européenne.

 

La Cour soutient ensuite qu’une réglementation nationale désavantageant certains ressortissants nationaux du seul fait qu’ils ont exercé leur liberté de circuler et de séjourner dans un autre État membre constitue une restriction aux libertés de circulation. Le marché intérieur ne produirait pas ses effets si des mesures nationales pénalisaient l’exercice des libertés de circulation, notamment la mobilité des étudiants et des enseignants. 

 

En droit de l’Union européenne, les restrictions aux libertés de circulation ne peuvent être justifiée que si elle est fondée sur des considérations objectives d’intérêt général, indépendantes de la nationalité des personnes concernées, et si elles sont proportionnées à l’objectif légitimement poursuivi par le droit national. Les rappels sont encore fréquents.

 

La Cour est clémente, elle se fonde sur les articles 20 et 21 TFUE relatives à la liberté de circulation des citoyens de l’Union. L’article 18 TFUE relatif à toute discrimination (directe ou indirecte) en raison de la nationalité aurait pu, à notre avis, être invoqué…  

 

Réf. : CJUE, 26 février 2015,  B. Martens contre Minister van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap, aff. C359/13

 

http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?doclang=FR&text=&pageIndex=3&part=1&mode=req&docid=162536&occ=first&dir=&cid=568371 

 

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