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Droit de la défense

November 6, 2014

Limitation des droits des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier:

 

Dans un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le droit des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier d’être entendu dans toute procédure ne s’oppose pas à ce qu’une autorité nationale n’entende pas le ressortissant d’un pays tiers dès lors qu’elle a constaté le caractère irrégulier de son séjour à l’issue d’une procédure ayant pleinement respecté son droit d’être entendu.

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