Elea Avocat

106 rue Cardinet - 75017 Paris

01.46.27.38.62 / 06.77.72.38.70

 

FOLLOW US:

  • w-facebook

Emission de gaz à effet de serre : la bataille des quotas

September 29, 2014

Le 26 septembre dernier, le Tribunal de l’Union européenne a eu à connaître de 5 contentieux relatifs aux quotas d’émission de gaz à effet de serre. Le système d’échange mis en place depuis 2005 est le théâtre de conflits entre les autorités publiques et les entreprises pour apparaître sur la liste des installations autorisées à émettre des gaz gratuitement. 

Sur les cinq entreprises allemandes Romonta GmbH (aff. T-614/13), Molda AG (aff. 629/13), DK Recycling und Roheisen GmbH (aff. 630/13), Raffinerie Heide GmbH (aff. T-631/13) et Arctic Paper Mochenwangen GmbH (aff. T-634/13) bataillant pour apparaître sur la liste des quotas gratuits, seule l’entreprise de zinc Recycling und Roheisen a obtenu l’annulation du refus d’inscription de ses installations dans la décision de 2013. La Cour a retenu l’absence de motivation de l’inscription « sur la base d’une sous-installation avec émissions de procédé pour la production de zinc dans le haut fourneau ». En d’autres termes, la Commission ne pouvait pas exclure une entreprise qui répondait aux critères d’attribution, quand bien même elle était inscrite dans une autre sous-installation. 

Ces entreprises du secteur industriel demandaient l’annulation de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Elles attaquaient plus précisément les dispositions de l’article 1er, §1, de cette décision qui refusent, pour la troisième période d’échange de quotas d’émission (2013-2020), d’allouer aux requérantes les quotas supplémentaires sollicités sur la base de la clause relative aux cas présentant des difficultés excessives prévue par la loi allemande (Treibhausgas-Emissionshandelsgesetz). Les arguments rejetés se fondaient principalement sur la clause relative aux cas présentant des difficultés excessives, sur la méconnaissance de la décision 2011/278 et sur une violation des droits fondamentaux et du principe de proportionnalité. 

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2005, l’Union européenne a mis en place un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, reposant sur la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 (modifiée par la directive 2009/29), afin réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne de 20% par rapport au niveau de 1990 d’ici 2020 (protocole de Kyoto). 
Il a ainsi été prévu que la quantité de quotas délivrée chaque année pour l’ensemble de l’Union à compter de 2013 diminue de manière linéaire. En 2010, la Commission européenne a adopté une décision publiant la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de l’UE pour 2013. Ainsi, une partie des quotas est allouée à titre gratuit et une autre est délivrée suite à une mise aux enchères par les États membres à compter de 2013.

Les requérantes dans les présentes affaires avaient demandé à l’autorité allemande chargée de la mise en œuvre de l’échange de quotas d’émission l’allocation de quotas gratuits pour leurs installation, quotas refusés par la Commission à l'occasion de la décision 2013/448/UE. Or, la survie de ces entreprises peut dépendre de l’allocation de quotas supplémentaires, faute de quoi elles peuvent encourir de lourdes sanctions financières. La décision de la Commission européenne de refuser ou non l’inscription d’une installation sur la liste des installations couvertes par la directive dépend exclusivement de la question de savoir si les quotas alloués à l’installation par l’État membre en question ont été calculés en toute légalité. Si tel n’est pas le cas, la Commission est tenue de refuser cette inscription sans qu’elle dispose d’un pouvoir d’appréciation à cet égard.

Please reload

Recent Posts
Please reload

Archives
Please reload

Follow us
  • Facebook Basic Square