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Droits et obligations de remboursement en cas d'annulation de vols internationaux

September 22, 2014

A l’instar des grèves d’Air France ces jours-ci, les compagnies aériennes en Europe ont l’obligation d’indemniser tous les passagers subissant une annulation de vol aérien. 


Le règlement européen n°261/2004 prévoit qu’en cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés ont droit à : 
- une assistance du transporteur aérien,
- une indemnisation, sauf dans certains cas d’informations préalables bien définis, au maximum sept jours avant l’heure du départ. 
Seules des circonstances extraordinaires (intempéries notamment) peuvent exonérer le transporteur aérien de ses obligations, ce qui n’est pas le cas d’une grève. 

Le droit à indemnisation est déterminé en fonction de la distance de vols : 
a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins;
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres;
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).
Est prise en considération la dernière destination où le passager devait arriver. 

Le transporteur doit également prévoir un réacheminement dans les meilleurs délais et assurer une prise en charge totale des frais imprévus (hôtel, repas…). 

Dans une première étape, les clients concernés doivent rédiger une réclamation à la compagnie. Pour Air France, le formulaire doit être rempli en ligne :http://www.airfrance.fr/FR/fr/local/transverse/frame/genericIFrameAuto.htm?url=http%3A%2F%2Fwebforms.airfrance.com%2Fcommercial%2Fafwebforms%2Ffr_fr%2Fwebforms%2Fassistance%2Fbooking.htm%3FframeHeight%3D1300 

Dans une deuxième étape, en cas de demande infructueuse, les clients peuvent engager une procédure contentieuse devant les juridictions judiciaires. 

 

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