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Encadrement des cumuls des prestations sociales dans l'UE

September 12, 2014

Un citoyen de l’Union ne peut jouir des prestations sociales dans deux Etats membres du seul fait de ses résidences. Le 11 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a refusé la possibilité pour un citoyen européen de cumuler les prestations familiales de son pays d’accueil et de son pays d’origine.

 

En l’espèce, une ressortissante tchèque vivant en France avec son mari et sa fille mineure, née en France, a perçu des prestations de chômage en France. Son mari y exerce, par ailleurs, une activité professionnelle. L’ensemble de la famille bénéficie donc de l’assurance maladie en France. La requérante a ainsi eu droit à une allocation de maternité et une prestation familiale complémentaire à l’issue de son accouchement. Une fois épuisé son droit à ladite prestation, elle a introduit une demande en République tchèque en vue d’obtenir une prestation familiale. Les autorités tchèques lui ont refusé, s’estimant incompétentes. 

 

La Cour de justice confirme la position des autorités tchèques en s’opposant à ce qu’un « État membre soit considéré comme l’État compétent pour octroyer une prestation familiale à une personne du seul fait que cette dernière a un domicile enregistré sur le territoire de cet État membre, sans que celle-ci et les membres de sa famille travaillent ou résident habituellement dans ledit État membre ».

 

Les juges ont ainsi précisé l’interprétation du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, ainsi le règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

 

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